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Pour des amendes pénales proportionnelles aux revenus des individus

Publiée
7 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
159
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 73 Ouverte
4 mai 2026 77 Ouverte
11 mai 2026 78 Ouverte
18 mai 2026 80 Ouverte
25 mai 2026 87 Ouverte
1 juin 2026 91 Ouverte
8 juin 2026 93 Ouverte
15 juin 2026 96 Ouverte
22 juin 2026 97 Ouverte
3 juil. 2026 99 Ouverte
6 juil. 2026 103 Ouverte
13 juil. 2026 113 Ouverte
20 juil. 2026 121 Ouverte
3 août 2026 123 Ouverte
17 août 2026 124 Ouverte
7 sept. 2026 126 Ouverte
14 sept. 2026 127 Ouverte
28 sept. 2026 128 Ouverte
12 oct. 2026 131 Ouverte
19 oct. 2026 133 Ouverte
26 oct. 2026 136 Ouverte
2 nov. 2026 139 Ouverte
9 nov. 2026 154 Ouverte
16 nov. 2026 159 Ouverte
17 nov. 2026 159 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.