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Contraindre les établissements de restauration à accepter les titres restaurant

Publiée
1 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
56
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 34 Ouverte
4 mai 2026 36 Ouverte
1 juin 2026 37 Ouverte
22 juin 2026 38 Ouverte
3 juil. 2026 39 Ouverte
6 juil. 2026 41 Ouverte
13 juil. 2026 44 Ouverte
20 juil. 2026 45 Ouverte
3 août 2026 46 Ouverte
10 août 2026 47 Ouverte
17 août 2026 48 Ouverte
31 août 2026 49 Ouverte
7 sept. 2026 50 Ouverte
12 oct. 2026 51 Ouverte
2 nov. 2026 52 Ouverte
9 nov. 2026 54 Ouverte
16 nov. 2026 56 Ouverte
17 nov. 2026 56 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.