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Pour la gratuité de la justice : NON au timbre fiscal à 50 €

Publiée
1 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
3 423
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 2 360 Ouverte
4 mai 2026 2 432 Ouverte
11 mai 2026 2 573 Ouverte
18 mai 2026 2 659 Ouverte
25 mai 2026 2 832 Ouverte
1 juin 2026 2 938 Ouverte
8 juin 2026 3 015 Ouverte
15 juin 2026 3 097 Ouverte
22 juin 2026 3 126 Ouverte
3 juil. 2026 3 159 Ouverte
6 juil. 2026 3 171 Ouverte
13 juil. 2026 3 199 Ouverte
20 juil. 2026 3 222 Ouverte
27 juil. 2026 3 230 Ouverte
3 août 2026 3 241 Ouverte
10 août 2026 3 248 Ouverte
17 août 2026 3 252 Ouverte
24 août 2026 3 254 Ouverte
31 août 2026 3 265 Ouverte
7 sept. 2026 3 274 Ouverte
14 sept. 2026 3 279 Ouverte
21 sept. 2026 3 285 Ouverte
28 sept. 2026 3 291 Ouverte
5 oct. 2026 3 294 Ouverte
12 oct. 2026 3 313 Ouverte
19 oct. 2026 3 325 Ouverte
26 oct. 2026 3 333 Ouverte
2 nov. 2026 3 360 Ouverte
9 nov. 2026 3 400 Ouverte
16 nov. 2026 3 423 Ouverte
17 nov. 2026 3 423 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.