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Création d'une plateforme recesant les personnes condamnées pour maltraitance animale

Publiée
1 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
293
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 80 Ouverte
4 mai 2026 83 Ouverte
11 mai 2026 86 Ouverte
18 mai 2026 90 Ouverte
25 mai 2026 92 Ouverte
1 juin 2026 95 Ouverte
8 juin 2026 101 Ouverte
15 juin 2026 103 Ouverte
22 juin 2026 106 Ouverte
3 juil. 2026 114 Ouverte
6 juil. 2026 117 Ouverte
13 juil. 2026 129 Ouverte
20 juil. 2026 139 Ouverte
27 juil. 2026 161 Ouverte
3 août 2026 169 Ouverte
10 août 2026 171 Ouverte
17 août 2026 179 Ouverte
24 août 2026 182 Ouverte
31 août 2026 186 Ouverte
7 sept. 2026 187 Ouverte
14 sept. 2026 191 Ouverte
21 sept. 2026 194 Ouverte
28 sept. 2026 198 Ouverte
12 oct. 2026 202 Ouverte
19 oct. 2026 208 Ouverte
26 oct. 2026 211 Ouverte
2 nov. 2026 222 Ouverte
9 nov. 2026 274 Ouverte
16 nov. 2026 293 Ouverte
17 nov. 2026 293 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.