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Pour l’extension des causes d’inéligibilité : Etendue dans le spectre des condamnations ET étendue aux élus municipaux

Publiée
29 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
98
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 0 Ouverte
4 mai 2026 3 Ouverte
11 mai 2026 6 Ouverte
18 mai 2026 11 Ouverte
1 juin 2026 15 Ouverte
8 juin 2026 20 Ouverte
15 juin 2026 22 Ouverte
22 juin 2026 23 Ouverte
3 juil. 2026 28 Ouverte
6 juil. 2026 32 Ouverte
13 juil. 2026 42 Ouverte
20 juil. 2026 50 Ouverte
27 juil. 2026 53 Ouverte
3 août 2026 58 Ouverte
10 août 2026 59 Ouverte
17 août 2026 62 Ouverte
24 août 2026 63 Ouverte
31 août 2026 65 Ouverte
7 sept. 2026 66 Ouverte
14 sept. 2026 67 Ouverte
21 sept. 2026 68 Ouverte
28 sept. 2026 69 Ouverte
12 oct. 2026 74 Ouverte
26 oct. 2026 75 Ouverte
2 nov. 2026 85 Ouverte
9 nov. 2026 96 Ouverte
16 nov. 2026 98 Ouverte
17 nov. 2026 98 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.