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Pour une requalification du devoir de réserve et de l’obligation de neutralité des agents publics en dehors de leur temps de travail

Publiée
9 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
31
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 9 Ouverte
4 mai 2026 10 Ouverte
18 mai 2026 11 Ouverte
8 juin 2026 12 Ouverte
15 juin 2026 13 Ouverte
13 juil. 2026 16 Ouverte
20 juil. 2026 17 Ouverte
27 juil. 2026 19 Ouverte
3 août 2026 20 Ouverte
24 août 2026 21 Ouverte
12 oct. 2026 23 Ouverte
19 oct. 2026 26 Ouverte
2 nov. 2026 28 Ouverte
9 nov. 2026 30 Ouverte
16 nov. 2026 31 Ouverte
17 nov. 2026 31 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.