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Sécurité routière et procès-verbaux : apporter la preuve d'office

Publiée
10 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
24
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 3 Ouverte
18 mai 2026 4 Ouverte
1 juin 2026 5 Ouverte
3 juil. 2026 6 Ouverte
13 juil. 2026 7 Ouverte
20 juil. 2026 11 Ouverte
3 août 2026 12 Ouverte
24 août 2026 14 Ouverte
14 sept. 2026 15 Ouverte
5 oct. 2026 16 Ouverte
12 oct. 2026 17 Ouverte
2 nov. 2026 19 Ouverte
9 nov. 2026 24 Ouverte
17 nov. 2026 24 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.