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Médiateur et compte-rendu non disponible qui pourrait prouver mensonge et mauvaise foie

Publiée
10 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
9
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 1 Ouverte
25 mai 2026 2 Ouverte
1 juin 2026 3 Ouverte
3 juil. 2026 4 Ouverte
20 juil. 2026 5 Ouverte
10 août 2026 6 Ouverte
31 août 2026 7 Ouverte
14 sept. 2026 8 Ouverte
12 oct. 2026 9 Ouverte
17 nov. 2026 9 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.