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Instaurer une peine d’inéligibilité obligatoire pour les élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles et violences intrafamil

Publiée
1 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
429
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 111 Ouverte
4 mai 2026 128 Ouverte
11 mai 2026 156 Ouverte
18 mai 2026 175 Ouverte
25 mai 2026 182 Ouverte
1 juin 2026 187 Ouverte
8 juin 2026 195 Ouverte
15 juin 2026 202 Ouverte
22 juin 2026 207 Ouverte
3 juil. 2026 214 Ouverte
6 juil. 2026 231 Ouverte
13 juil. 2026 268 Ouverte
20 juil. 2026 287 Ouverte
27 juil. 2026 295 Ouverte
3 août 2026 298 Ouverte
10 août 2026 303 Ouverte
17 août 2026 304 Ouverte
24 août 2026 306 Ouverte
31 août 2026 308 Ouverte
7 sept. 2026 311 Ouverte
14 sept. 2026 314 Ouverte
21 sept. 2026 319 Ouverte
28 sept. 2026 322 Ouverte
5 oct. 2026 327 Ouverte
12 oct. 2026 342 Ouverte
19 oct. 2026 349 Ouverte
26 oct. 2026 354 Ouverte
2 nov. 2026 368 Ouverte
9 nov. 2026 410 Ouverte
16 nov. 2026 429 Ouverte
17 nov. 2026 429 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.