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Pour un délai de rigueur judiciaire et un protocole de réhabilitation immédiate des animaux saisis

Publiée
20 mars 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
101
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 53 Ouverte
4 mai 2026 55 Ouverte
11 mai 2026 56 Ouverte
25 mai 2026 58 Ouverte
1 juin 2026 59 Ouverte
8 juin 2026 60 Ouverte
15 juin 2026 70 Ouverte
22 juin 2026 75 Ouverte
3 juil. 2026 78 Ouverte
13 juil. 2026 80 Ouverte
20 juil. 2026 84 Ouverte
27 juil. 2026 86 Ouverte
3 août 2026 87 Ouverte
10 août 2026 89 Ouverte
17 août 2026 90 Ouverte
31 août 2026 92 Ouverte
12 oct. 2026 93 Ouverte
2 nov. 2026 95 Ouverte
9 nov. 2026 99 Ouverte
16 nov. 2026 101 Ouverte
17 nov. 2026 101 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.