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Loi sur la qualité de service des transporteurs

Publiée
24 mars 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
23
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 12 Ouverte
25 mai 2026 14 Ouverte
1 juin 2026 15 Ouverte
22 juin 2026 16 Ouverte
6 juil. 2026 17 Ouverte
13 juil. 2026 18 Ouverte
20 juil. 2026 20 Ouverte
12 oct. 2026 21 Ouverte
19 oct. 2026 22 Ouverte
16 nov. 2026 23 Ouverte
17 nov. 2026 23 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.