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Clarification législative relative à l’articulation entre décisions pénales et protection civile des mineurs

Publiée
19 mars 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
26
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 14 Ouverte
4 mai 2026 15 Ouverte
25 mai 2026 16 Ouverte
3 juil. 2026 17 Ouverte
13 juil. 2026 18 Ouverte
20 juil. 2026 19 Ouverte
27 juil. 2026 21 Ouverte
7 sept. 2026 22 Ouverte
28 sept. 2026 24 Ouverte
2 nov. 2026 26 Ouverte
17 nov. 2026 26 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.