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Réforme du code électoral : inéligibilité automatique

Publiée
27 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
240
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 58 Ouverte
4 mai 2026 60 Ouverte
11 mai 2026 63 Ouverte
18 mai 2026 72 Ouverte
25 mai 2026 73 Ouverte
1 juin 2026 74 Ouverte
8 juin 2026 80 Ouverte
15 juin 2026 83 Ouverte
22 juin 2026 85 Ouverte
3 juil. 2026 89 Ouverte
6 juil. 2026 93 Ouverte
13 juil. 2026 115 Ouverte
20 juil. 2026 145 Ouverte
27 juil. 2026 149 Ouverte
3 août 2026 152 Ouverte
10 août 2026 155 Ouverte
17 août 2026 158 Ouverte
31 août 2026 160 Ouverte
7 sept. 2026 161 Ouverte
14 sept. 2026 162 Ouverte
21 sept. 2026 163 Ouverte
28 sept. 2026 164 Ouverte
5 oct. 2026 168 Ouverte
12 oct. 2026 173 Ouverte
19 oct. 2026 175 Ouverte
26 oct. 2026 178 Ouverte
2 nov. 2026 196 Ouverte
9 nov. 2026 234 Ouverte
16 nov. 2026 240 Ouverte
17 nov. 2026 240 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.