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Reconnaître et sanctionner immédiatement les violences économiques post-séparation dans la continuité des violences conjugales

Publiée
19 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
89
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 41 Ouverte
11 mai 2026 43 Ouverte
18 mai 2026 48 Ouverte
25 mai 2026 50 Ouverte
1 juin 2026 53 Ouverte
15 juin 2026 55 Ouverte
3 juil. 2026 59 Ouverte
6 juil. 2026 60 Ouverte
13 juil. 2026 67 Ouverte
20 juil. 2026 70 Ouverte
27 juil. 2026 71 Ouverte
3 août 2026 74 Ouverte
24 août 2026 75 Ouverte
31 août 2026 77 Ouverte
12 oct. 2026 81 Ouverte
2 nov. 2026 85 Ouverte
9 nov. 2026 88 Ouverte
16 nov. 2026 89 Ouverte
17 nov. 2026 89 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.