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Pour un contrôle périodique et transparent des loyers et charge

Publiée
18 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
48
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 17 Ouverte
11 mai 2026 18 Ouverte
18 mai 2026 19 Ouverte
8 juin 2026 20 Ouverte
3 juil. 2026 23 Ouverte
6 juil. 2026 25 Ouverte
13 juil. 2026 28 Ouverte
27 juil. 2026 30 Ouverte
3 août 2026 31 Ouverte
10 août 2026 33 Ouverte
17 août 2026 34 Ouverte
31 août 2026 35 Ouverte
14 sept. 2026 36 Ouverte
12 oct. 2026 39 Ouverte
9 nov. 2026 46 Ouverte
16 nov. 2026 48 Ouverte
17 nov. 2026 48 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.