← Pétitions · Anomalies

Charges locatives : rendre effectif l’accès aux justificatifs et l’accompagnement des locataires

Publiée
23 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
24
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 5 Ouverte
11 mai 2026 6 Ouverte
13 juil. 2026 7 Ouverte
27 juil. 2026 9 Ouverte
3 août 2026 10 Ouverte
10 août 2026 12 Ouverte
21 sept. 2026 13 Ouverte
28 sept. 2026 14 Ouverte
19 oct. 2026 15 Ouverte
2 nov. 2026 18 Ouverte
9 nov. 2026 24 Ouverte
17 nov. 2026 24 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.