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Pour la poursuite des enquêtes pénales post-mortem dans les affaires de criminalité organisée:modification de l'article 6 du Code de procédure pénale.

Publiée
23 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
58
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 22 Ouverte
4 mai 2026 23 Ouverte
11 mai 2026 26 Ouverte
18 mai 2026 31 Ouverte
25 mai 2026 32 Ouverte
22 juin 2026 34 Ouverte
3 juil. 2026 36 Ouverte
13 juil. 2026 40 Ouverte
20 juil. 2026 42 Ouverte
27 juil. 2026 45 Ouverte
17 août 2026 46 Ouverte
28 sept. 2026 47 Ouverte
26 oct. 2026 49 Ouverte
2 nov. 2026 50 Ouverte
9 nov. 2026 56 Ouverte
16 nov. 2026 58 Ouverte
17 nov. 2026 58 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.