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Contre la fiscalisation des pensions alimentaires pour les bénéficiaires

Publiée
18 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
48
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 7 Ouverte
18 mai 2026 8 Ouverte
15 juin 2026 9 Ouverte
22 juin 2026 10 Ouverte
3 juil. 2026 11 Ouverte
6 juil. 2026 15 Ouverte
13 juil. 2026 17 Ouverte
20 juil. 2026 20 Ouverte
3 août 2026 21 Ouverte
10 août 2026 23 Ouverte
24 août 2026 24 Ouverte
14 sept. 2026 26 Ouverte
21 sept. 2026 28 Ouverte
28 sept. 2026 29 Ouverte
5 oct. 2026 30 Ouverte
12 oct. 2026 31 Ouverte
19 oct. 2026 32 Ouverte
26 oct. 2026 33 Ouverte
2 nov. 2026 38 Ouverte
9 nov. 2026 45 Ouverte
16 nov. 2026 48 Ouverte
17 nov. 2026 48 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.