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Pour une évolution des dispositifs de défiscalisation au service du logement et de l’emploi dans les territoires ultramarins

Publiée
18 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
9
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 5 Ouverte
11 mai 2026 6 Ouverte
24 août 2026 7 Ouverte
14 sept. 2026 8 Ouverte
2 nov. 2026 9 Ouverte
17 nov. 2026 9 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.