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Mariages non autorisés pour les OQTF

Publiée
3 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
401
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 170 Ouverte
4 mai 2026 173 Ouverte
11 mai 2026 180 Ouverte
18 mai 2026 189 Ouverte
25 mai 2026 195 Ouverte
1 juin 2026 206 Ouverte
8 juin 2026 215 Ouverte
15 juin 2026 216 Ouverte
22 juin 2026 221 Ouverte
3 juil. 2026 229 Ouverte
6 juil. 2026 231 Ouverte
13 juil. 2026 241 Ouverte
20 juil. 2026 255 Ouverte
27 juil. 2026 263 Ouverte
3 août 2026 267 Ouverte
10 août 2026 273 Ouverte
17 août 2026 280 Ouverte
24 août 2026 284 Ouverte
31 août 2026 287 Ouverte
7 sept. 2026 293 Ouverte
14 sept. 2026 295 Ouverte
21 sept. 2026 299 Ouverte
28 sept. 2026 302 Ouverte
5 oct. 2026 323 Ouverte
12 oct. 2026 343 Ouverte
19 oct. 2026 345 Ouverte
26 oct. 2026 352 Ouverte
2 nov. 2026 355 Ouverte
9 nov. 2026 389 Ouverte
16 nov. 2026 401 Ouverte
17 nov. 2026 401 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.