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Pour un abattement simple, juste et majoré de 3 millions d'euros sur les transmissions de Successions familiales

Publiée
2 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
46
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 25 Ouverte
4 mai 2026 27 Ouverte
18 mai 2026 29 Ouverte
25 mai 2026 30 Ouverte
1 juin 2026 31 Ouverte
13 juil. 2026 33 Ouverte
20 juil. 2026 35 Ouverte
27 juil. 2026 36 Ouverte
10 août 2026 38 Ouverte
31 août 2026 43 Ouverte
12 oct. 2026 44 Ouverte
19 oct. 2026 45 Ouverte
16 nov. 2026 46 Ouverte
17 nov. 2026 46 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.