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Pour une vraie démocratie au tribunal de commerce : élargissons le vote à tous les chefs d'entreprises

Publiée
5 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
21
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 13 Ouverte
4 mai 2026 14 Ouverte
1 juin 2026 16 Ouverte
8 juin 2026 17 Ouverte
6 juil. 2026 19 Ouverte
7 sept. 2026 20 Ouverte
16 nov. 2026 21 Ouverte
19 nov. 2026 21 Ouverte

32 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.