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Titre : Justice à la dérive, victimes en souffrance : rallongez la prescription, effacez l’impunité !

Publiée
5 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
151
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 75 Ouverte
4 mai 2026 80 Ouverte
11 mai 2026 82 Ouverte
18 mai 2026 88 Ouverte
25 mai 2026 92 Ouverte
8 juin 2026 93 Ouverte
15 juin 2026 94 Ouverte
22 juin 2026 95 Ouverte
3 juil. 2026 97 Ouverte
6 juil. 2026 99 Ouverte
13 juil. 2026 109 Ouverte
20 juil. 2026 110 Ouverte
27 juil. 2026 112 Ouverte
3 août 2026 113 Ouverte
10 août 2026 116 Ouverte
17 août 2026 117 Ouverte
31 août 2026 119 Ouverte
7 sept. 2026 121 Ouverte
14 sept. 2026 123 Ouverte
28 sept. 2026 124 Ouverte
5 oct. 2026 126 Ouverte
12 oct. 2026 130 Ouverte
19 oct. 2026 134 Ouverte
2 nov. 2026 135 Ouverte
9 nov. 2026 146 Ouverte
16 nov. 2026 151 Ouverte
17 nov. 2026 151 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.