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Conditions de candidature aux élections sur le territoire Français: casier judiciaire

Publiée
28 janvier 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
403
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 176 Ouverte
4 mai 2026 178 Ouverte
11 mai 2026 184 Ouverte
18 mai 2026 189 Ouverte
25 mai 2026 194 Ouverte
1 juin 2026 196 Ouverte
8 juin 2026 202 Ouverte
15 juin 2026 207 Ouverte
3 juil. 2026 213 Ouverte
6 juil. 2026 219 Ouverte
13 juil. 2026 253 Ouverte
20 juil. 2026 286 Ouverte
27 juil. 2026 293 Ouverte
3 août 2026 300 Ouverte
10 août 2026 306 Ouverte
17 août 2026 310 Ouverte
24 août 2026 311 Ouverte
31 août 2026 312 Ouverte
14 sept. 2026 313 Ouverte
21 sept. 2026 314 Ouverte
28 sept. 2026 318 Ouverte
12 oct. 2026 327 Ouverte
19 oct. 2026 328 Ouverte
26 oct. 2026 333 Ouverte
2 nov. 2026 346 Ouverte
9 nov. 2026 392 Ouverte
16 nov. 2026 403 Ouverte
17 nov. 2026 403 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.