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Conditions de candidature aux élections sur le territoire Français: casier judiciaire

Publiée
18 février 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
255
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 49 Ouverte
4 mai 2026 51 Ouverte
11 mai 2026 52 Ouverte
18 mai 2026 58 Ouverte
25 mai 2026 61 Ouverte
1 juin 2026 67 Ouverte
8 juin 2026 69 Ouverte
15 juin 2026 71 Ouverte
22 juin 2026 72 Ouverte
3 juil. 2026 80 Ouverte
6 juil. 2026 95 Ouverte
13 juil. 2026 110 Ouverte
20 juil. 2026 128 Ouverte
27 juil. 2026 141 Ouverte
3 août 2026 154 Ouverte
10 août 2026 158 Ouverte
17 août 2026 159 Ouverte
24 août 2026 160 Ouverte
31 août 2026 163 Ouverte
7 sept. 2026 165 Ouverte
14 sept. 2026 167 Ouverte
21 sept. 2026 168 Ouverte
28 sept. 2026 172 Ouverte
5 oct. 2026 174 Ouverte
12 oct. 2026 187 Ouverte
19 oct. 2026 193 Ouverte
2 nov. 2026 210 Ouverte
9 nov. 2026 239 Ouverte
16 nov. 2026 255 Ouverte
17 nov. 2026 255 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.