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protection des propriétaires contre les squatteurs

Publiée
28 janvier 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
461
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 240 Ouverte
4 mai 2026 244 Ouverte
11 mai 2026 251 Ouverte
18 mai 2026 255 Ouverte
25 mai 2026 262 Ouverte
1 juin 2026 265 Ouverte
8 juin 2026 273 Ouverte
15 juin 2026 277 Ouverte
22 juin 2026 282 Ouverte
3 juil. 2026 288 Ouverte
6 juil. 2026 295 Ouverte
13 juil. 2026 299 Ouverte
20 juil. 2026 306 Ouverte
27 juil. 2026 317 Ouverte
3 août 2026 321 Ouverte
10 août 2026 326 Ouverte
17 août 2026 334 Ouverte
24 août 2026 340 Ouverte
31 août 2026 343 Ouverte
7 sept. 2026 346 Ouverte
14 sept. 2026 347 Ouverte
21 sept. 2026 349 Ouverte
28 sept. 2026 351 Ouverte
5 oct. 2026 355 Ouverte
12 oct. 2026 363 Ouverte
19 oct. 2026 373 Ouverte
26 oct. 2026 378 Ouverte
2 nov. 2026 391 Ouverte
9 nov. 2026 439 Ouverte
16 nov. 2026 461 Ouverte
17 nov. 2026 461 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.