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Pour la reconnaissance pénale des violences commises lors de relations sexuelles, même en l’absence de qualification de viol

Publiée
27 janvier 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
118
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 46 Ouverte
4 mai 2026 50 Ouverte
11 mai 2026 54 Ouverte
18 mai 2026 56 Ouverte
1 juin 2026 58 Ouverte
8 juin 2026 61 Ouverte
15 juin 2026 64 Ouverte
22 juin 2026 65 Ouverte
3 juil. 2026 70 Ouverte
6 juil. 2026 74 Ouverte
13 juil. 2026 81 Ouverte
20 juil. 2026 86 Ouverte
27 juil. 2026 90 Ouverte
31 août 2026 92 Ouverte
5 oct. 2026 93 Ouverte
12 oct. 2026 99 Ouverte
19 oct. 2026 101 Ouverte
2 nov. 2026 107 Ouverte
9 nov. 2026 115 Ouverte
16 nov. 2026 118 Ouverte
17 nov. 2026 118 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.