Instauration d’un dispositif volontaire de limitation de l’accès au crédit à la consommation
- Publiée
- 16 janvier 2026
- Plateforme
- Assemblée nationale
- Commission saisie
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Statut publié
- Ouverte
- Soutiens
- 16
- Fin du recueil
- 19 juin 2029
Constats
Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.
Historique des relevés
| Relevé du | Soutiens | Statut publié |
|---|---|---|
| 29 avr. 2026 | 12 | Ouverte |
| 25 mai 2026 | 13 | Ouverte |
| 6 juil. 2026 | 14 | Ouverte |
| 13 juil. 2026 | 15 | Ouverte |
| 26 oct. 2026 | 16 | Ouverte |
| 17 nov. 2026 | 16 | Ouverte |
31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.