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Pour l’interdiction de l’utilisation de termes à connotation incestueuse ou pédocriminelle sur les sites pornographiques en France.

Publiée
14 janvier 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
62
Fin du recueil
15 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 34 Ouverte
4 mai 2026 38 Ouverte
11 mai 2026 40 Ouverte
18 mai 2026 41 Ouverte
1 juin 2026 42 Ouverte
8 juin 2026 47 Ouverte
15 juin 2026 48 Ouverte
22 juin 2026 49 Ouverte
3 juil. 2026 53 Ouverte
6 juil. 2026 56 Ouverte
13 juil. 2026 61 Ouverte
20 juil. 2026 62 Classée
17 nov. 2026 62 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.