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Abolition de la loi du 6 janvier 1999 visant les chiens de catégorie

Publiée
16 janvier 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
143
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 89 Ouverte
4 mai 2026 91 Ouverte
11 mai 2026 95 Ouverte
18 mai 2026 96 Ouverte
1 juin 2026 98 Ouverte
8 juin 2026 99 Ouverte
15 juin 2026 102 Ouverte
3 juil. 2026 104 Ouverte
6 juil. 2026 105 Ouverte
13 juil. 2026 107 Ouverte
20 juil. 2026 109 Ouverte
27 juil. 2026 110 Ouverte
3 août 2026 111 Ouverte
10 août 2026 114 Ouverte
24 août 2026 117 Ouverte
31 août 2026 120 Ouverte
14 sept. 2026 121 Ouverte
21 sept. 2026 122 Ouverte
12 oct. 2026 127 Ouverte
9 nov. 2026 137 Ouverte
16 nov. 2026 143 Ouverte
17 nov. 2026 143 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.