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Demande de création d’une obligation d’information sur le respect des normes phytosanitaires françaises pour les produits alimentaires importés

Publiée
26 décembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
145
Fin du recueil
9 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 108 Ouverte
4 mai 2026 111 Ouverte
11 mai 2026 118 Ouverte
18 mai 2026 120 Ouverte
25 mai 2026 123 Ouverte
1 juin 2026 125 Ouverte
8 juin 2026 131 Ouverte
15 juin 2026 132 Ouverte
3 juil. 2026 138 Ouverte
6 juil. 2026 142 Ouverte
13 juil. 2026 145 Classée
17 nov. 2026 145 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.