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Changement de calcul de la TVA

Publiée
19 décembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
33
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 13 Ouverte
25 mai 2026 14 Ouverte
8 juin 2026 15 Ouverte
22 juin 2026 16 Ouverte
13 juil. 2026 17 Ouverte
20 juil. 2026 19 Ouverte
3 août 2026 22 Ouverte
21 sept. 2026 24 Ouverte
28 sept. 2026 25 Ouverte
12 oct. 2026 26 Ouverte
19 oct. 2026 27 Ouverte
2 nov. 2026 31 Ouverte
9 nov. 2026 32 Ouverte
16 nov. 2026 33 Ouverte
17 nov. 2026 33 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.