← Pétitions · Anomalies

Loi encourageant la transmission patrimoniale anticipée aux jeunes générations

Publiée
17 décembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
37
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 13 Ouverte
4 mai 2026 15 Ouverte
8 juin 2026 16 Ouverte
3 juil. 2026 18 Ouverte
13 juil. 2026 20 Ouverte
20 juil. 2026 22 Ouverte
27 juil. 2026 23 Ouverte
31 août 2026 24 Ouverte
7 sept. 2026 25 Ouverte
14 sept. 2026 26 Ouverte
28 sept. 2026 27 Ouverte
5 oct. 2026 28 Ouverte
12 oct. 2026 29 Ouverte
9 nov. 2026 35 Ouverte
16 nov. 2026 37 Ouverte
17 nov. 2026 37 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.