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Pour une loi stricte encadrant la vente du protoxyde d’azote

Publiée
17 décembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Statut publié
Ouverte
Soutiens
114
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 56 Ouverte
4 mai 2026 57 Ouverte
11 mai 2026 60 Ouverte
18 mai 2026 62 Ouverte
25 mai 2026 65 Ouverte
8 juin 2026 66 Ouverte
22 juin 2026 67 Ouverte
3 juil. 2026 69 Ouverte
6 juil. 2026 73 Ouverte
13 juil. 2026 80 Ouverte
20 juil. 2026 83 Ouverte
27 juil. 2026 84 Ouverte
10 août 2026 87 Ouverte
17 août 2026 88 Ouverte
24 août 2026 89 Ouverte
7 sept. 2026 92 Ouverte
14 sept. 2026 94 Ouverte
21 sept. 2026 95 Ouverte
28 sept. 2026 96 Ouverte
12 oct. 2026 100 Ouverte
19 oct. 2026 101 Ouverte
26 oct. 2026 102 Ouverte
2 nov. 2026 106 Ouverte
9 nov. 2026 113 Ouverte
16 nov. 2026 114 Ouverte
17 nov. 2026 114 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.