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Renforcer en France la protection des citoyens français contre les sanctions et lois extraterritoriales étrangères

Publiée
17 décembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires étrangères
Statut publié
Ouverte
Soutiens
35
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 19 Ouverte
18 mai 2026 21 Ouverte
8 juin 2026 22 Ouverte
6 juil. 2026 23 Ouverte
13 juil. 2026 25 Ouverte
27 juil. 2026 26 Ouverte
10 août 2026 27 Ouverte
31 août 2026 28 Ouverte
12 oct. 2026 30 Ouverte
9 nov. 2026 35 Ouverte
17 nov. 2026 35 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.