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Pour l'inscription dans la constitution du droit d'utiliser les espèces

Publiée
4 décembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
166
Fin du recueil
10 juin 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 127 Ouverte
4 mai 2026 128 Ouverte
11 mai 2026 136 Ouverte
18 mai 2026 150 Ouverte
25 mai 2026 153 Ouverte
1 juin 2026 156 Ouverte
8 juin 2026 165 Ouverte
15 juin 2026 166 Classée
17 nov. 2026 166 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.