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Garantie d’un accès téléphonique minimum pour tous – Interdiction de la coupure de la ligne principale en cas d’impayé

Publiée
25 novembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
28
Fin du recueil
15 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 18 Ouverte
11 mai 2026 19 Ouverte
18 mai 2026 20 Ouverte
1 juin 2026 21 Ouverte
8 juin 2026 22 Ouverte
3 juil. 2026 25 Ouverte
13 juil. 2026 28 Ouverte
20 juil. 2026 28 Classée
17 nov. 2026 28 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.