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Loi d’encadrement de l’intelligence artificielle dans la création publicitaire

Publiée
14 novembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
74
Fin du recueil
13 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 54 Ouverte
11 mai 2026 56 Ouverte
18 mai 2026 57 Ouverte
25 mai 2026 59 Ouverte
22 juin 2026 60 Ouverte
3 juil. 2026 64 Ouverte
6 juil. 2026 67 Ouverte
13 juil. 2026 73 Ouverte
20 juil. 2026 74 Classée
17 nov. 2026 74 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.