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Proposition de loi visant à lutter contre la vacance prolongée des logements et à favoriser leur utilisation sociale

Publiée
13 novembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
52
Fin du recueil
13 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 44 Ouverte
4 mai 2026 45 Ouverte
18 mai 2026 46 Ouverte
15 juin 2026 47 Ouverte
3 juil. 2026 49 Ouverte
6 juil. 2026 50 Ouverte
13 juil. 2026 52 Ouverte
20 juil. 2026 52 Classée
17 nov. 2026 52 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.