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Renforcer le Code de la route pour encadrer les fabricants et importateurs de trottinettes électriques (EDPM)

Publiée
5 novembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
65
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 34 Ouverte
11 mai 2026 36 Ouverte
18 mai 2026 37 Ouverte
25 mai 2026 38 Ouverte
8 juin 2026 39 Ouverte
15 juin 2026 40 Ouverte
3 juil. 2026 42 Ouverte
6 juil. 2026 43 Ouverte
13 juil. 2026 44 Ouverte
20 juil. 2026 46 Ouverte
27 juil. 2026 48 Ouverte
3 août 2026 49 Ouverte
17 août 2026 50 Ouverte
28 sept. 2026 51 Ouverte
19 oct. 2026 53 Ouverte
26 oct. 2026 54 Ouverte
2 nov. 2026 55 Ouverte
9 nov. 2026 63 Ouverte
16 nov. 2026 65 Ouverte
17 nov. 2026 65 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.