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Rétablir la justice fiscale par rapport aux pensions alimentaires

Publiée
5 novembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
75
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 53 Ouverte
11 mai 2026 55 Ouverte
15 juin 2026 57 Ouverte
3 juil. 2026 58 Ouverte
13 juil. 2026 60 Ouverte
27 juil. 2026 61 Ouverte
3 août 2026 63 Ouverte
21 sept. 2026 64 Ouverte
12 oct. 2026 65 Ouverte
2 nov. 2026 66 Ouverte
9 nov. 2026 73 Ouverte
16 nov. 2026 75 Ouverte
17 nov. 2026 75 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.