← Pétitions · Anomalies

Suppression des permis de louer

Publiée
31 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
25
Fin du recueil
13 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 19 Ouverte
8 juin 2026 20 Ouverte
15 juin 2026 22 Ouverte
22 juin 2026 24 Ouverte
13 juil. 2026 25 Ouverte
20 juil. 2026 25 Classée
17 nov. 2026 25 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.