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Pour une normalisation des loyers des établissements commerciaux

Publiée
16 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
136
Fin du recueil
9 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 127 Ouverte
18 mai 2026 131 Ouverte
15 juin 2026 132 Ouverte
3 juil. 2026 133 Ouverte
6 juil. 2026 134 Ouverte
13 juil. 2026 136 Classée
17 nov. 2026 136 Classée

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.