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Proposition de loi visant à définir le sens du terme "parents" en matière de filiation

Publiée
14 mai 2021
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
En application de l’article 148 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette pétition a été classée par la commission des Lois au cours de sa réunion du 9 février 2022.
Statut publié
Archivée
Soutiens
28 946
Fin du recueil
9 février 2022
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Détecté leTypeAvantAprèsBaisse
22 déc. 2025 ⚠ Baisse des soutiens 28 958 28 946 12 (0,0 %)

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 28 958 Archivée
22 déc. 2025 28 946 Archivée
17 nov. 2026 28 946 Archivée

71 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.