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Pour imposer un CADRE EGALITAIRE, CONFORME AUX CODES PENAL et CIVIL, A LA HIERARCHIE DES NORMES FR et EU pour L AVENIR DE LA NOUVELLE CALEDONIE

Publiée
5 novembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
1
Fin du recueil
10 juin 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
10 nov. 2025 0 Ouverte
16 févr. 2026 1 Ouverte
15 juin 2026 1 Classée
17 nov. 2026 1 Classée

56 relevés conservés depuis le 10 novembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.