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Pour l'institution d'un revenu imposable minimum

Publiée
7 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
35
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 oct. 2025 3 Ouverte
3 nov. 2025 4 Ouverte
10 nov. 2025 5 Ouverte
1 déc. 2025 6 Ouverte
16 févr. 2026 7 Ouverte
2 mars 2026 8 Ouverte
9 mars 2026 9 Ouverte
6 avr. 2026 11 Ouverte
13 avr. 2026 12 Ouverte
20 avr. 2026 13 Ouverte
18 mai 2026 14 Ouverte
25 mai 2026 15 Ouverte
15 juin 2026 16 Ouverte
22 juin 2026 17 Ouverte
3 juil. 2026 19 Ouverte
6 juil. 2026 21 Ouverte
13 juil. 2026 23 Ouverte
20 juil. 2026 25 Ouverte
31 août 2026 26 Ouverte
14 sept. 2026 27 Ouverte
28 sept. 2026 28 Ouverte
5 oct. 2026 29 Ouverte
26 oct. 2026 30 Ouverte
9 nov. 2026 33 Ouverte
16 nov. 2026 35 Ouverte
17 nov. 2026 35 Ouverte

60 relevés conservés depuis le 13 octobre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.