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Interdiction de la vente de nouveaux animaux de compagnie (NAC) en animalerie

Publiée
6 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
2 094
Fin du recueil
15 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 oct. 2025 8 Ouverte
20 oct. 2025 1 096 Ouverte
27 oct. 2025 1 183 Ouverte
3 nov. 2025 1 235 Ouverte
10 nov. 2025 1 315 Ouverte
17 nov. 2025 1 346 Ouverte
24 nov. 2025 1 401 Ouverte
1 déc. 2025 1 427 Ouverte
8 déc. 2025 1 441 Ouverte
15 déc. 2025 1 447 Ouverte
22 déc. 2025 1 467 Ouverte
29 déc. 2025 1 479 Ouverte
5 janv. 2026 1 500 Ouverte
12 janv. 2026 1 513 Ouverte
19 janv. 2026 1 589 Ouverte
26 janv. 2026 1 709 Ouverte
2 févr. 2026 1 738 Ouverte
9 févr. 2026 1 763 Ouverte
16 févr. 2026 1 794 Ouverte
23 févr. 2026 1 847 Ouverte
2 mars 2026 1 920 Ouverte
9 mars 2026 1 936 Ouverte
16 mars 2026 1 960 Ouverte
23 mars 2026 1 981 Ouverte
30 mars 2026 2 001 Ouverte
6 avr. 2026 2 023 Ouverte
13 avr. 2026 2 084 Ouverte
20 avr. 2026 2 094 Classée
17 nov. 2026 2 094 Classée

60 relevés conservés depuis le 13 octobre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.