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Loi anti squatteur

Publiée
1 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
220
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 oct. 2025 20 Ouverte
13 oct. 2025 42 Ouverte
20 oct. 2025 50 Ouverte
27 oct. 2025 59 Ouverte
3 nov. 2025 76 Ouverte
10 nov. 2025 81 Ouverte
17 nov. 2025 84 Ouverte
24 nov. 2025 89 Ouverte
1 déc. 2025 94 Ouverte
8 déc. 2025 135 Ouverte
15 déc. 2025 144 Ouverte
22 déc. 2025 150 Ouverte
29 déc. 2025 152 Ouverte
5 janv. 2026 155 Ouverte
12 janv. 2026 162 Ouverte
19 janv. 2026 166 Ouverte
26 janv. 2026 171 Ouverte
2 févr. 2026 178 Ouverte
9 févr. 2026 184 Ouverte
16 févr. 2026 193 Ouverte
23 févr. 2026 196 Ouverte
2 mars 2026 207 Ouverte
16 mars 2026 212 Ouverte
23 mars 2026 213 Ouverte
30 mars 2026 217 Ouverte
6 avr. 2026 220 Classée
17 nov. 2026 220 Classée

61 relevés conservés depuis le 6 octobre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.