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LOGEMENT : Résiliation de bail automatique après 2 mois de loyer impayé

Publiée
1 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
60
Fin du recueil
9 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 oct. 2025 3 Ouverte
13 oct. 2025 7 Ouverte
27 oct. 2025 8 Ouverte
3 nov. 2025 9 Ouverte
10 nov. 2025 10 Ouverte
8 déc. 2025 12 Ouverte
15 déc. 2025 14 Ouverte
22 déc. 2025 15 Ouverte
12 janv. 2026 16 Ouverte
19 janv. 2026 20 Ouverte
2 févr. 2026 24 Ouverte
16 févr. 2026 28 Ouverte
23 févr. 2026 31 Ouverte
2 mars 2026 33 Ouverte
23 mars 2026 34 Ouverte
30 mars 2026 36 Ouverte
6 avr. 2026 39 Ouverte
13 avr. 2026 43 Ouverte
20 avr. 2026 44 Ouverte
4 mai 2026 45 Ouverte
11 mai 2026 46 Ouverte
18 mai 2026 48 Ouverte
25 mai 2026 49 Ouverte
1 juin 2026 51 Ouverte
8 juin 2026 55 Ouverte
15 juin 2026 57 Ouverte
6 juil. 2026 58 Ouverte
13 juil. 2026 60 Classée
17 nov. 2026 60 Classée

61 relevés conservés depuis le 6 octobre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.