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Recours systématique à la voix du référendum pour les accords internationaux

Publiée
1 octobre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
70
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 oct. 2025 7 Ouverte
13 oct. 2025 15 Ouverte
20 oct. 2025 16 Ouverte
27 oct. 2025 17 Ouverte
3 nov. 2025 20 Ouverte
10 nov. 2025 23 Ouverte
17 nov. 2025 28 Ouverte
24 nov. 2025 29 Ouverte
1 déc. 2025 31 Ouverte
8 déc. 2025 33 Ouverte
22 déc. 2025 35 Ouverte
29 déc. 2025 36 Ouverte
5 janv. 2026 37 Ouverte
19 janv. 2026 39 Ouverte
26 janv. 2026 40 Ouverte
2 févr. 2026 45 Ouverte
9 févr. 2026 46 Ouverte
16 févr. 2026 51 Ouverte
23 févr. 2026 56 Ouverte
2 mars 2026 58 Ouverte
9 mars 2026 60 Ouverte
16 mars 2026 62 Ouverte
23 mars 2026 64 Ouverte
30 mars 2026 67 Ouverte
6 avr. 2026 70 Classée
17 nov. 2026 70 Classée

61 relevés conservés depuis le 6 octobre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.